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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 51
Versions de la disposition
51. Un permis d’intervention délivré en vertu du présent chapitre peut faire l’objet d’une demande de modification.
Les conditions suivantes peuvent être modifiées:
1° la localisation de l’activité d’aménagement forestier autorisée;
2° la superficie en cause;
3° le volume ou la quantité de matière ligneuse et les essences ou les groupes d’essences que le titulaire est autorisé à récolter, uniquement dans la mesure où la demande vise une augmentation du volume ou de la quantité initialement autorisé;
4° la période prévue pour la réalisation de l’activité;
5° les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée.
En vig.: 2018-08-16
51. Un permis d’intervention délivré en vertu du présent chapitre peut faire l’objet d’une demande de modification.
Les conditions suivantes peuvent être modifiées:
1° la localisation de l’activité d’aménagement forestier autorisée;
2° la superficie en cause;
3° le volume ou la quantité de matière ligneuse et les essences ou les groupes d’essences que le titulaire est autorisé à récolter, uniquement dans la mesure où la demande vise une augmentation du volume ou de la quantité initialement autorisé;
4° la période prévue pour la réalisation de l’activité;
5° les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée.
